EIRL DELAUMENIE Cédric - CD Conseils - Consultant Formateur Indépendant

RCS de Limoges SIRET 45169433500063 - APE : 7022Z 
Numéro organisme de formation : 74870149287 en préfecture de la Haute-Vienne

Adresse de siège social, de bureaux, de correspondance et de règlement :  Puymenier - 87140 Compreignac

Tel 05.55.50.30.43 – GSM 07.71.06.14.00 Mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. - https://cdconseils.com/

 

L'EIRL Cédric DELAUMENIE - CD CONSEILS, cabinet de conseil en stratégie, d'accompagnement en mobilité et organisme de formation, ayant son siège social au Lieu-dit Puymenier – 87140 Compreignac, inscrit au registre du commerce et des sociétés de Limoges sous le numéro 451 335 694 dûment représentée par Monsieur Cédric DELAUMENIE, son Gérant Ci-après dénommée : « EIRL Cédric DELAUMENIE - CD CONSEILS » ou le Prestataire ou le cabinet CD conseils et dans les documents contractuels ;

ET

Le client,

 

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

 

Préambule : 

Le cabinet CD conseils est un cabinet de conseil et un organisme de formation en stratégie des entreprises, en accompagnement de mobilité, d’évolution, de transition professionnelle et propose à ce titre des prestations d’étude et de conseil, de communication et de suivi.

Le cabinet met son expertise au profit de ses clients et à ce titre met à leur disposition l’ensemble de ses services, en lien avec les objectifs qui auront été définis préalablement entre le Client et le Cabinet.

Le cabinet met son expertise au profit de ses clients et à ce titre met à leur disposition l’ensemble de ses services de ses partenaires, en lien avec les objectifs qui auront été définis préalablement entre le Client et le Prestataire. Ainsi le cabinet CD conseils peut être amené à sous-traiter ou collaborer avec des partenaires dans le cadre des objectifs définis entre le client et le cabinet. Le client en sera préalablement informé.

Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), ci-après exposées, afférentes aux services du cabinet CD conseils sont régulièrement portées à la connaissance du Client et ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le cabinet assure l’exécution des prestations confiées par le client et telles que mentionnées sur le devis signé par le client.

Elles en constituent les conditions essentielles et déterminantes et prévalent sur toutes les conditions générales et/ou tout autre document émanant du Client, quels qu'en soient les termes. Ainsi, toute commande adressée à le cabinet CD conseils implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales, excepté si a accepté de manière expresse d'inclure des clauses particulières avant la date de formation du contrat.

À la suite de la commande d'une formation le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, en particulier ses conditions générales d'achat.

 

Documents contractuels

A la demande du Client, le cabinet CD conseils lui fait parvenir en double exemplaire une convention de conseil et de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi ou un contrat de sous-traitance. Le client engage le cabinet CD conseils lui en retournant dans les plus brefs délais un exemplaire signé et portant son cachet commercial et sa signature pour les professionnels, sa signature et une copie de sa pièce d'identité pour les particuliers.

Un bon de commande de la totalité de la prestation est adressé dès la prise de la commande. Il doit être signé pour acceptation de la mission par le client. Dans le cas des formations la convention de formation fait office de bon de commande.

Un devis peut être demandé. Les devis du cabinet CD conseils sont gratuits.

Une inscription est définitivement validée lorsque le présent document signé sur les 2 pages et un chèque d'acompte de 30% du montant de la mission sont reçus par nos services. Le cabinet CD conseils convient avec le Client des lieu, dates et horaires des séances de formation. A l’issue de cette formation, une attestation de présence est adressée au Service Formation du Client ou dirigeant de l’entreprise.

 

Prix, facturation et règlement

Les prix applicables du cabinet CD conseils sont les même pour les professionnels ou les particuliers :

Heures d’audit

Heures d’interviews

Heures de formation

Heures d’ingénierie de formation

Accompagnement projet

Accompagnement terrain

Journée de formation

Jour d’intervention audit

Conférences

80 à 250 € /heure

80 à 100 € /heure

40 à 150 € /Heure

50 à 100 € /heure

50 à 100 € /heure

50 à 100€ /heure

350 à 1800 € pour 7h/jour

350 à 2500 € pour 7h/jour

1500€ à 3500€ pour 1 à 3 h

Frais de déplacement

Frais de bouche et d’hébergement

 

 

 

 

 

Frais administratifs ou généraux

Taux d'intérêts   

Indemnité de recouvrement          

Barème fiscal en vigueur base 5 CV

Frais réels avec copie de facture, limite de 15€/repas et 115€/ nuitée. – base moyenne estimée de 75€/soirée étape gite de France pouvant aller jusqu’à 115€/nuitée (notamment en région parisienne. Le consultant fera en sorte d’engager des frais raisonnables pour son client.

 50€ à 1500€ selon dossier

Taux BCE +10

40 euros

 

Ces tarifs seront ajustés en fonction de la demande du client ou des offres de services rédigées par EIRL DELAUMENIE Cédric - CD Conseils.

Tous nos prix sont indiqués hors taxes. Le cabinet CD conseils est non assujetti à la T.V.A à ce jour " TVA non applicable, article 293B du code des impôts".

Si le cabinet CD conseils devait être assujetti à la T.V.A il en informera son client et les prix seront majorés selon le taux de T.V.A en vigueur sans que le contrat n’en soit modifié ou annulé, une nouvelle facture incluant la TVA sera éditée.

Toutefois le cabinet CD conseils pourra substituer au présent contrat une société s’il venait à changer de statut juridique et de personne morale durant le contrat. Au profit d’une société dont Cédric Delaumenie serait le gérant.

Aucune mission d’audit ou de formation ou d'accompagnement ne sera démarré si un acompte de 30% du montant total incluant l’ingénierie pédagogique et les frais généraux n’a pas été versé au moins 7 jours avant le démarrage de l’audit ou de la formation. Il pourra être demandé une avance de frais de bouche, d’hébergement et de déplacement pour la réalisation de la mission.

Les frais de déplacement, de bouche et d’hébergement sont facturés par quinzaine dans la limite des conditions générales établies par le cabinet CD conseils.

Si les déplacements se font au-delà de 2h de temps de route du domicile du cabinet CD conseils, une demi-journée sera facturée en tant que temps d’intervention pour la mission.

Dans le cadre d’une mission longue s’étalant sur plusieurs semaines ou plusieurs mois chaque phase de l’audit ou de la formation sera facturée au client selon le planning établi avec le client dans la convention ou le contrat de sous-traitance, avec au minimum une facture mensuelle éditée le dernier jour du mois payable comptant, correspondant au travail réel effectué durant la période.  Chaque phase fait l’objet d’un versement d’acompte effectif sur compte bancaire au moins sept jours avant son démarrage.

Un acompte sur l’ensemble de la mission peut être demandé pour une mission d’une durée de plus de 3 mois. Les avances et acomptes seront déduits de la facturation au fur et à mesure de l’avancée de la mission, au prorata du nombre de mois de la mission. Chaque mois pour les acomptes sur facturation de prestation et chaque quinzaine pour l’avance de frais. Une régularisation sera faite lors de la dernière facture en fin de contrat.

Tout audit ou toute formation commencée est dû en totalité. Sauf mention contraire, ils comprennent les frais de déplacement, de nuitées, de bouche et administratifs du formateur.

L’acceptation du cabinet CD conseils étant conditionnée par le règlement d’un acompte de 30% de la facture, ou dans les conditions prévues par les présentes conditions générales de vente avant le début de la prestation, le cabinet CD conseils se réserve expressément le droit de ne pas délivrer la prestation au client tant que la totalité de l’acompte de la prestation n’aura pas été réglée dans les conditions prévues ci-dessus.

Le solde de facturation sera adressé sous 7 jours après l’audit ou la formation au client, au plus tard le dernier jour du mois en cours. Et devra être payé à réception de facture portant la mention avis de paiement qui ne vaut pas facture définitive. Lorsque le paiement sera constaté une facture portant la mention acquittée sera adressée au client valant facture définitive soldée.

Les factures sont payables, sans escompte et à l'ordre du cabinet CD conseils à réception de facture.

En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 8 jours ouvrables, le cabinet CD conseils se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.

Il peut être accordé un délai de paiement 30 jours aux professionnels.

Il peut être accordé une facilité de paiement pour les particuliers dans un maximum de 6 règlements par chèque ou virement.

 

Règlement par un OPCA – ou tout autre organisme financeur ou autre prise en charge financière

Le cabinet CD conseils ne se substitue pas au client vis-à-vis de l’OPCA ou autre prise en charge.

En cas de règlement de la prestation pris en charge par l’OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) ou tout autre organisme de financement ou autre prise en charge financière dont il dépend, il appartient au Client de :

  • Faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s'assurer l'acceptation de sa demande ;
  • Indiquer explicitement sur la convention et de joindre au cabinet CD conseils une copie de l’accord de prise en charge ;
  • S’assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme qu'il aura désigné.

Le client fait son affaire des prises en charges de l’OPCA – ou tout autre organisme financeur ou autre prise en charge financière et du remboursement du solde de la facture auprès de l’OPCA – ou tout autre organisme financeur ou autre prise en charge financière.

La prise en charge par l’OPCA – ou tout autre organisme financeur ou autre prise en charge financière ne dispense pas du paiement immédiat de la facture dans les conditions définies dans les présentes conditions générales.

 

Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base du taux de l'intérêt légal en vigueur : Taux BCE + 10 ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

 

Refus de commande

Dans le cas où un Client commanderait un audit ou s’inscrirait à une formation du cabinet CD conseils sans avoir procédé au paiement des formations précédentes, le cabinet CD conseils pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à l’audit ou à la formation, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

 

Conditions d’annulation et de report de l’action d’audit ou de formation

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure :

- si une annulation intervient avant le début de la prestation et que l'action de formation est reportée dans un délai de 12 mois à compter de la date de la commande, la totalité du règlement du client sera portée au crédit du Client sous forme d'avoir imputable sur une formation future. Si aucun report n'a été effectué dans ce délai de 12 mois le règlement restera acquis au cabinet CD conseils à titre d'indemnité forfaitaire.

- si une annulation intervient pendant la formation, le règlement reste acquis au cabinet CD conseils à titre d'indemnité forfaitaire.
Le Client peut annuler une séance de formation dans la mesure où cette annulation survient au moins cinq jours ouvrés avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation d’une séance doit être communiquée par courriel à l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.. La séance peut ensuite être reportée selon le planning du formateur.

 

Obligations de résultats et de moyens

Entendu que du fait de ses activités de conseils et de formation le cabinet CD conseils, ne peut avoir que des obligations de moyens et de conseils auprès de ses clients. Ces obligations sont définies dans le devis et la convention déments établies avec le client.

Le cabinet CD conseils ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes au cabinet CD conseils, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du cabinet CD conseils.

Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à le cabinet CD conseils en application et dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires contractuels du cabinet CD conseils pour les seuls besoins des dits stages ou des dites missions. Le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978. Renonciation Le fait, pour le cabinet CD conseils de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

 

Obligation de non-sollicitation de personnel ou partenaires

Le Client s'engage à ne pas débaucher ou embaucher le personnel ou les partenaires du cabinet CD conseils ayant participé à l'exécution du contrat, pendant toute la durée de celui-ci et pendant les deux années civiles qui suivront la cessation des relations contractuelles. En cas de non-respect de la présente obligation, le Client devra verser au cabinet CD conseils à titre de clause pénale une indemnité égale à douze fois le dernier salaire, charges patronales en sus, du salarié ou 100 fois le montant de la prestation faite en cotraitance ou sous-traitance avec le cabinet CD conseils pour le client du partenaire indûment débauché.

 

Loi applicable

La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre le cabinet CD conseils et ses Clients. Attribution de compétence Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l'intérêt du cabinet CD conseils qui se réserve le droit d'y renoncer si bon lui semble.

Divers

Si l’une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité ni des présentes CGV ni de la Formation concernée.

Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d'acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à son application.

Le cabinet CD conseils est autorisée à sous-traiter pour partie ou totalement l'exécution des prestations objets du présent contrat. Toutes les obligations du Client qui en découlent ne valent qu'à l'égard du cabinet CD conseils, lequel demeure responsable à l'égard du Client de toutes les obligations résultant du présent contrat.

Le cabinet CD conseils est autorisée à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du Client.

Le Client s’engage à considérer comme strictement confidentiel et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre des missions, prestations le cabinet CD conseils (notamment remises accordées, modalités spécifiques de la Formation, échanges entre les clients).

Dans le cadre de l’exécution des présentes, les Parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante sans que, notamment, cela puisse être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.

Le Client renonce au bénéfice des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil.

Le Client ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un an après la survenance de son fait générateur.

LES PRESENTES CGV SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS. TOUT LITIGE SE RAPPORTANT A SON EXECUTION OU A SON INTERPRETATION SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES, MEME EN CAS DE REFERE, D'APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.

 

Election de domicile

L'élection de domicile est faite par EIRL DELAUMENIE Cédric - CD Conseils à son siège social à Puymenier 87140 Compreignac

 

Récapitulatif des conditions générales

Conditions générales de vente selon convention établie et signée entre les parties le ………………………………………………

Convention d’intervention ou de formation établie et signée entre les parties le………………………………………………………

Planning d’intervention selon convention établie et signée entre les parties en annexe le …………………………………………

Règlement de facture selon convention établie et signée entre les parties le …………………………………………………………… à réception de facture selon conditions établies dans le devis accepté par le client.


Les règlements s’effectueront par virement avec la mention client sur le compte :               

Banque Crédit Agricole du Centre Ouest à l’ordre de EIRL DELAUMENIE Cédric - CD Conseils - IBAN F------------------------------- et dont un IBAN est annexé à la présente facture.

Chèques et espèces non acceptés.

Escompte pour paiement anticipé : néant

En cas de retard de paiement seront appliqués :

  • Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement pour 40€
  • Des intérêts moratoires au taux légal en vigueur : Taux BCE +10

 

Acceptation des conditions générales de vente :

Signature, Nom, Prénom, mention « bon pour accord » et cachet / ou date de naissance, adresse et copie Pièce d’identité en cours de validité :

Vous remerciant de la confiance que vous m’accordez pour cette mission.

Veuillez croire Monsieur, en l’expression de mes plus respectueuses salutations.

Signature client                                                                   Signature EIRL DELAUMENIE Cédric

Et tampon pour les professionnels                                                     CD Conseils et tampon                                                         

 

 

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CAS PARTICULIER DES SERVICES DE FORMATION :

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès du cabinet CD conseils.

- stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.

- formations interentreprises : les formations inscrites au catalogue du cabinet CD conseils et qui regroupent des stagiaires issues de différentes structures.

- formations intra-entreprises : les formations conçues sur mesure par le cabinet CD conseils pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients.

- formations e-learning : formations en autonomie complète sur plateforme numérique, conçues par les partenaires du cabinet CD conseils, pouvant inclure les Business Games

- formations Blended Learning : formations Formation mixtes en présentiel et à distance conçues par le cabinet CD conseils et/ou ses partenaires, pouvant inclure les Business Games

CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.

- OPCO : les Opérateurs de Compétences.

Pour rappel

Le cabinet CD conseils met en place et dispense des formations intra-entreprises, inter-entreprise, e-learning, Blend Learning, Ouvertes à distances, sur l’ensemble du territoire national (France), seule ou en partenariat.

Devis, bon de commande et attestation

Pour chaque formation, EIRL DELAUMENIE Cédric - CD Conseils s’engage à fournir une convention de formation et sur demande un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à EIRL DELAUMENIE Cédric - CD Conseils un exemplaire de la convention de formation renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ».

À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation peut lui être fournie.

Horaires et lieux 

Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la formation et la convocation, la durée quotidienne des formations est fixée à sept heures. Sauf indication contraire portée sur la convocation les formations se déroulent de 09h30 à 13h00 et de 14h00 à 17h30 avec une pause en milieu de chaque demi-journée. 
Pour les formations les lieux, adresse et horaires sont indiqués sur la convocation. EIRL DELAUMENIE Cédric - CD Conseils intervient soit : chez le client, ou dans des locaux dit "espace de coworking).

Dans le cadre des formations à distance les horaires seront mentionnés sur la convocation et peuvent varier selon ce qui sera défini par le client, notamment il peut être possible que ces formations se réalisent en soirée et le samedi. Un planning stipulant les heures sera adressé au stagiaire avant le début de la formation

Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation

L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par courriel à l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. En cas d’annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 50% du coût total initial de la formation.

En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 10% du coût total initial sera facturée au client.

La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la formation.

En cas d’inexécution de ses obligations à la suite d’un événement fortuit ou à un cas de force majeur, le cabinet CD conseils ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.

Exclusion

L’Organisme de formation EIRL DELAUMENIE Cédric - CD Conseils se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d'exclure à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement au règlement intérieur de la formation remis au début de la formation ou aux lois républicaines.

Programme des formations

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

Supports de formation et documentation

L’Organisme de formation EIRL DELAUMENIE Cédric - CD Conseils ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur ou oubli constaté dans la documentation (ci-après "la Documentation") remise au Client, cette dernière devant être considérée comme un support pédagogique qui ne saurait être considéré comme un manuel pratique ou un document officiel explicitant la règlementation applicable. Par ailleurs, il est rappelé que les annexes documentaires fournies complètent la Formation et n’engagent en aucun cas l’Organisme de formation le cabinet CD conseils sur leur exhaustivité. Il est précisé en tant que de besoin que l’Organisme de formation le cabinet CD conseils n’est pas tenu d’assurer une quelconque mise à jour de la Documentation postérieurement à la Formation.

SharePoint et accès plateforme numérique

Il est convenu entre le client et EIRL DELAUMENIE Cédric - CD Conseils que les supports annexes complémentaires restent à disposition durant une période de 2 à 6 mois sur un site SharePoint sécurisé et dédié de la plateforme office 365 CD conseils https://cdconseils87.sharepoint.com/-------------. Les stagiaires pourront accéder au site SharePoint par connexion. EIRL DELAUMENIE Cédric - CD Conseils fournira un login et un code d'accès pour chaque stagiaire. Le cabinet CD conseils ne pourra toutefois être tenue responsable en cas de défaillance de la plateforme office 365 - SharePoint ou d'impossibilité technique pour le stagiaire de se connecter.

Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

Informatique et libertés 

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à le cabinet CD conseils sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.

Informations confidentielles et protection de la vie privée

EIRL DELAUMENIE Cédric - CD Conseils respecte votre vie privée. Nous ne partageons pas et ne vendons pas vos informations confidentielles auprès de sociétés tierces. En conséquence, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant.

Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre le cabinet CD conseils. Et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de

 

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MENTION SUR LES FACTURES ELECTRONIQUES 

Une facture électronique tient lieu de facture d'origine, à condition d'être acceptée préalablement par l'acheteur. Par les présentes conditions générales acceptée par le client la facturation électronique et l'envoi par mail des factures sont les pratiques usuelles de EIRL DELAUMENIE Cédric - CD Conseils auquel le client consent du fait de la signature des CDG.

L'authenticité de son origine, une bonne lisibilité et l'intégrité du contenu (non modifiable) sont garanties sous la forme d'un message structuré selon une norme sécurisée qui est le courrier électronique avec un fichier PDF joint.

Le contenu d'une facture dématérialisée doit correspondre à celui d'une facture-papier comportant strictement les mêmes mentions obligatoires.

Signature Client : 

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CAS DES ACCOMPAGNEMENTS MOBILITE, EVOLUTION , TRANSITION PROFESSIONNELLE ET ENTREPRENEURIAT : 

Le bénéficiaire atteste du caractère volontaire de sa démarche. Il s’engage à fournir toute information utile à une mise en œuvre efficace de l'accompagnement. L'accompagnement donne lieu à la rédaction d’un document de synthèse en vue de définir ou de confirmer un projet professionnel ou entrepreneurial, le cas échéant, un projet de formation. Le prestataire est tenu d’informer le bénéficiaire des moyens matériels et humains dont il dispose pour la réalisation de l'accompagnement.

Le document de synthèse ne pourra être communiqué à un tiers (y compris l’employeur) sans le consentement écrit du bénéficiaire. La personne ayant connaissance des données s’engage à ne pas communiquer à des tiers les informations qui auront été portées à sa connaissance.

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CAS DES FORMATINS E-LEARNING OU DISTANCIELLES 

Le Client devra s’assurer préalablement, et durant toute l’utilisation du service, de la compatibilité permanente de son environnement technique avec la plate-forme employée par la Société. Il ne pourra pas se prévaloir, postérieurement au test préalable, d’une incompatibilité ou d’un défaut d’accès au(x) module(s).

L’accès au(x) module(s) est géré par la plateforme e-learning le cabinet CD conseils ou ses partenaires et se fait grâce aux identifiants et aux mots de passe fournis par le cabinet CD conseils ou ses partenaires. Après réception par le cabinet CD conseils de la Convention de formation datée et signée, un identifiant et un mot de passe sont communiqués au Client pour chacun des participants sur la base des informations fournies par le Client (nom, prénom, courriel). L’identifiant et le mot de passe sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles.

Les identifiants livrés par voie électronique au bénéficiaire sont personnels et confidentiels et ne peuvent en aucun cas être cédés et/ou partagés avec une autre personne salariée ou non du Client ou revendus.

Le Client est responsable de la gestion et de la conservation des identifiants et mots de passe. En conséquence, il appartient au Client de mettre en œuvre toutes mesures de précaution nécessaires à leur protection et à leur conservation. Le Client est responsable des conséquences de leur utilisation. Le cabinet CD conseils ou ses partenaires ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe du Client. Le Client s’engage à informer le cabinet CD conseils ou ses partenaires de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et mot de passe dès qu’il en a connaissance. Le Client est seul responsable tant du choix des modules achetés, que de l’usage et des interprétations qu’ils en fait, des résultats qu’il obtient, des conseils et actes qu’il en déduit et/ou émet.

Les accès à la formation commandée sont valables pour une durée de 2 à 6 mois à compter de l’ouverture des droits d’accès aux Modules. Passé ce délai ou en cas d’utilisation de l’intégralité des droits, les accès seront résiliés immédiatement et le Client devra effectuer une autre commande. Les accès aux Modules sont disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Il n’y a pas de limitation concernant la durée de chaque connexion, sauf panne éventuelle ou spécificités techniques du réseau internet.

Le Client s’engage à informer le cabinet CD conseils dans un délai de 24h de tout dysfonctionnement technique.

Le cabinet CD conseils ou ses partenaires s’engagent à remédier à tout dysfonctionnement technique dans un délai de 72h ouvrées. Passé ce délai, Le cabinet CD conseils ou ses partenaires prolongeront la durée d’accès au module pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité. Néanmoins, le cabinet CD conseils ou ses partenaires ne sauraient être tenue pour responsable des difficultés de connexion en cas de rupture de l’accès internet ou de rupture de la connexion notamment due :

  • à un cas de force majeure,
  • à des coupures de courant,
  • à des interruptions liées aux prestataires, hébergeurs et fournisseurs d’accès.

Le cabinet CD conseils ou ses partenaires se réservent la possibilité d’effectuer toute opération de maintenance sur son serveur et s’efforcera :

  • de prévenir le Client au moins 24 heures à l’avance,
  • de limiter le temps d’interruption du service au strict minimum,
  • de proroger l’accès au module pour une durée correspondant à celle de l’interruption de service.

Le Client s’engage à ne pas réclamer d’indemnité à ce titre et déclare par ailleurs accepter tant les caractéristiques que les limites du service fourni par le cabinet CD conseils ou ses partenaires

Par « non-conformité » on entend le défaut de concordance entre le ou les module(s) livré(s) et la Convention de formation signée par le Client. Par « anomalie » on entend tout incident, blocage, dégradation des performances, panne, non-respect des fonctionnalités définies dans la documentation mise à la disposition du Client et des utilisateurs sur le site internet empêchant l’utilisation normale de tout ou partie du ou des module(s). Le cabinet CD conseils ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu et sans erreur du ou des module(s). Toute réclamation portant sur une non-conformité ou une anomalie du ou des module(s) livré(s) par rapport à la documentation précitée doit être formulée par écrit dans les 8 jours suivant la livraison des clés d’accès au(x) module(s). Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies ou non-conformités constatées. Seule le cabinet CD conseils ou ses partenaires peut intervenir sur le(s) module(s). Le Client s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Toutefois, la garantie n’est pas applicable si l’anomalie trouve son origine dans les cas suivants, sans que cette liste soit exhaustive :

  • Les prérequis techniques ont été modifiés sans l’accord préalable du cabinet CD conseils ou ses partenaires ;
  • Les anomalies constatées relèvent de programmes non fournis par le cabinet CD conseils ou ses partenaires ;
  • Les anomalies sont liées à de mauvaises manipulations ou à des manipulations non conformes à la documentation disponible sur le site internet.

À la fin de chaque module, un test de validation des acquis permet à l’Apprenant de faire prendre en compte ses acquis dans la suite de son parcours professionnel. Selon le résultat au test, l’Apprenant obtient la validation de son apprentissage et, dans tous les cas, reçoit une attestation de formation à l’issue de l'exercice. Si le résultat obtenu ne rentre pas dans les conditions requises de réussite au module, l’Apprenant peut prétendre à un second essai constituant la fin des Droits couverts par la Commande du Client.

Annulation d’une formation par e-learning ou à distance : Cette faculté est réservée aux Clients non professionnels ayant souscrit une formation e-learning à titre individuel et à leurs frais. Procédure : Nonobstant l’exercice d’un droit de rétractation pour les particuliers agissant comme consommateurs tel qu’énoncé à l’article 6 des présentes, le Client qui entreprend une formation à titre individuel et à ses frais dispose, en vertu de l’article L 6353-5 du Code du travail, d’un délai de rétractation de 10 jours avant la première connexion. Il doit en informer le cabinet CD conseils ou ses partenaires par lettre recommandée avec d’avis de réception.  En cas d’annulation d’une formation par e-learning, 'EIRL DELAUMENIE Cédric - CD Conseils ou ses partenaires remboursera au Client, selon les mêmes moyens que ceux utilisés par le Client pour le paiement initial, la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant la date de réception de la notification d’annulation ou à la date de preuve de l’envoi, la première des deux dates étant celle retenue

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CAS DES CLIENTS PARTICULIERS : PROTECTION DU CONSOMMATEUR

L’achat d’une prestation auprès du cabinet CD conseils ou ses partenaires constituant un achat à distance, le Client non professionnel agissant en tant que consommateur bénéficie, en vertu de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, d’un droit de rétractation, sans donner de motif, de 14 jours à compter de la signature de la Convention. Article L. 121-21 du Code de la Consommation (Remplacé, L. n° 2014-344, 17 mars 2014, art. 9, I). Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle. Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour : 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 121-16-2 ; 2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Toutefois, conformément à l’article L.121-21-8, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’appliquera pas si les trois conditions suivantes sont réunies :

  • Le consommateur a souscrit un contrat pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel ;
  • Le consommateur a donné son accord préalable et exprès pour avoir un accès immédiat au(x) module(s) au moyen du formulaire établi à cet effet par le cabinet CD conseils ou ses partenaires comme énoncé) ;
  • Le consommateur a renoncé expressément à l’exercice de son droit de rétractation au moyen du formulaire établi à cet effet par le cabinet CD conseils ou ses partenaires comme énoncé).

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe 1 des présentes mais ce n'est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa déclaration relative à l'exercice du droit de rétractation à le cabinet CD conseils ou ses partenaires avant l'expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation de la part du Client non professionnel ayant souscrit une prestation titre individuel et à ses frais, le cabinet CD conseils ou ses partenaires lui remboursera tous les paiements reçus de lui sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le cabinet CD conseils ou ses partenaires est informée de sa décision de rétractation du présent contrat. Le cabinet CD conseils ou ses partenaires procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf s’il est convenu expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.

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ASSURANCE responsabilité civile professionnelle

EIRL DELAUMENIE Cédric - CD Conseils est assurée en responsabilité civile professionnelle auprès de la FILIA MAIF.

FILIA-MAIF
Société anonyme au capital de 114 337 500 € entièrement libéré
RCS Niort 341 672 681 - CS 20000 - 79076 Niort cedex 9
Entreprise régie par le Code des assurances

N° Sociétaire : 7504240 B - CEDRIC DELAUMENIE - Depuis le 14/08/2020

Bénéficiaire des garanties : 
entreprise individuelle à responsabilité limitée (01.01.2010) - EIRL cedric delaumenie N° SIREN : 451694335, exerçant une
activité de consultant formateur et évolution professionnelle

Ayant souscrit un contrat ASSURANCE PROFESSIONNELLE Formule 2 le 17/08/2020

Contenu des garanties

˛ Responsabilité civile exploitation
˛ Responsabilité civile professionnelle
˛ Responsabilité civile d'occupant
˛ Dommages aux biens mobiliers, matériel, outillage
˛ Dommages aux biens marchandises et stock
˛ Catastrophes naturelles

Montant maximum garanti

- Responsabilité civile exploitation

Dont dommages corporels .............................................................................................................................. 12 000 000 €
Dont dommages matériels et immatériels consécutifs ................................................................................... 3 000 000 €
Dont pollution accidentelle / atteinte à l'environnement ................................................................................. 1 000 000 €

- Responsabilité civile professionnelle (après livraison)

Dont dommages corporels et immatériels consécutifs ................................................................................... 5 000 000 €
Dont dommages matériels et immatériels consécutifs ................................................................................... 3 000 000 €
Dont dommages immatériels non consécutifs ................................................................................................ 1 000 000 €
Dont pollution accidentelle / atteinte à l'environnement ................................................................................. 1 000 000 €

- Biens empruntés ou loués par l'assuré .......................................................................................................................5 000 €
- Défense ..............................................................................................................................................dans la limite de 50 000 €
- Recours .............................................................................................................................................dans la limite de 16 000 €

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