CDG ET Qualité

CODE DE DÉONTOLOGIE

CD conseils s’engage à :

TITRE I : ETHIQUE PROFESSIONNELLE

Art. 1 : Exercer son activité en appliquant les principes généraux de l’éthique professionnelle : respect de la personne humaine, indépendance de jugement et d’action, honnêteté, neutralité, respect de la confidentialité professionnelle. BIENVEILLANCE.
Art.2 : Communiquer cette charte à toute personne en faisant la demande.

TITRE II : RELATIONS AVEC LES CLIENTS

Art.3 : Analyser les besoins, préciser clairement l’objectif atteindre et décrire le process ou l’ingénierie pédagogique.
Art.4 : Etablir un contrat ou une convention préalablement à toute action, précisant clairement la prestation et la rémunération
prévues, ainsi que les conditions d’intervention en cas de sous-traitance ou co-traitance.
Art.5 : S’engager à faire valoir les travaux et coûts spécifiques à la préparation.
Art.6 : S’engager dans les limites de ses compétences et de sa disponibilité.
Art.7 : Assumer sa responsabilité personnelle, celle des ses collaborateurs et partenaires selon les contrats et conventions définis.
Art.8 : Respecter intégralement les engagements pris.
Art.9 : Donner des renseignements exacts sur sa formation et ses compétences professionnelles spécifiques.
Art.10 : Mettre en oeuvre toutes ses compétences quels que soient l’action, le client, les bénéficiaires et le prix.
Art.11 : Exercer son action dans l’intérêt commun du client et des bénéficiaires des actions, en mettant en oeuvre les moyens
nécessaires pour atteindre les objectifs contractualisés.
Art.12 : Informer rapidement son client ou son commanditaire de tout élément risquant de nuire à l’atteinte des objectifs ou au bon
déroulement des actions.
Art.13 : Rester neutre par rapport aux jeux d’influence chez son client et n’exprimer aucun jugement sur son client auprès des
bénéficiaires des actions.
Art.14 : Respecter la confidentialité des informations concernant son client.
Art.15 : Respecter la culture de l’organisation cliente.

TITRE III : RELATIONS AVEC LES BENEFICIAIRES DES ACTIONS DE FORMATION ET/OU DE CONSEIL

Art.16 : Inscrire ses actions dans une démarche de développement de la personne.
Art.17 : Respecter la personnalité de chacun et s’interdire toute forme de discrimination.
Art.18 : Garantir aux bénéficiaires des actions la confidentialité absolue sur leurs paroles ou comportement, sauf s’ils présentent des risques majeurs.
Art.19 : Entretenir avec les bénéficiaires des actions des relations empreintes de correction, droiture et neutralité.
Art.20 : S’interdire tout abus d’autorité ou de pouvoir lié à sa position et ne pas subordonner l’intérêt de ses clients à ses propres intérêts.
Art.21 : Ne pas outrepasser son rôle et se garder de toute dérive d’ordre psychologique ou à prétention thérapeutique.
Art.22 : S’interdire tout prosélytisme, approche sectaire et manipulation mentale.

TITRE IV : RELATIONS AVEC LA PROFESSION

Art.23 : Contribuer par son comportement et la qualité de ses actions à renforcer l’image de la profession.
Art.24 : Se doter des moyens nécessaires à son professionnalisme et au développement de ses compétences
Art.25 : S’associer à l’amélioration des compétences des membres par son engagement personnel.
Art.26 : Connaître et appliquer les règles en vigueur dans sa profession.
Art.27 : Se garder de tout propos désobligeant envers un confrère auprès des clients.
Art.28 : S’interdire toute concurrence déloyale ou captation de client présenté ou pressenti par un collègue.
Art.29 : Faire connaître et respecter les principes du présent code de déontologie.
Art.30 : Respecter les décisions de l’Assemblée Générale.
Art.31 : En cas de litige entre confrères ou avec un client, rechercher d’abord une solution amiable. En cas de besoin solliciter l’arbitrage.

TITRE V : RESPECT DES LOIS

Art.32 : Connaître et appliquer les lois et règlements et, en particulier, le partie VI du Code du Travail pour les actions de Formation Professionnelle Continue et se tenir informé de leur évolution.
Art.33 : Etre en règle par rapport à toute obligation légale et fiscale.
Art.34 : N’accepter aucune rémunération illicite.
Art.35 : Citer ses sources et respecter la propriété intellectuelle.

 

PROCEDURE DE PERSONNALISATION DES PARCOURS DE FORMATION

Le parcours intègre l'accueil, le positionnement, les activités pédagogiques, l'accompagnement, le suivi et l'évaluation.

Contexte : construire un dispositif de formation personnalisé

Objectifs : pour répondre aux besoins de formation d’un public ciblé & donner une réponse concrète et personnalisée à la formation.

Toute demande de formation est étudiée avec l’établissement de manière à répondre le plus précisément possible aux attentes du client et aux besoins des participants. Cette flexibilité permet de définir des programmes sur mesure visant le développement des compétences souhaitées ou des actions d’acquisition, d’adaptation pour des publics souhaitant évoluer dans leur emploi, se maintenir dans leur poste ou leur niveau culturel.

Sur son site, l’organisme précise que : « CD Conseils propose les programmes suivants sachant que l’organisme prend en compte les spécificités en individualisant la prise en charge d’une demande et informe le demandeur des possibilités d’adapter le parcours de formation. L’organisme se place dans une position de « service personnalisé au client » et dans l’objectif de satisfaire le bénéficiaire final dans son besoin de formation spécifique.

Le code du travail définit les catégories d’actions qui relèvent de la formation professionnelle continue. L’action demandée par l’établissement sera clairement identifiée au préalable. Elle sera réalisée conformément à un programme qui en fonction d’objectifs déterminés, précisera les moyens techniques, pédagogiques et d’encadrement mis en oeuvre ainsi que les moyens permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats.

L’organisme de formation s’engage en conséquence à suivre les étapes suivantes de la procédure :

  • Analyser le contexte dans lequel s’inscrit le projet de formation ;
  • Identifier le public visé par la formation et les objectifs poursuivis en termes de savoir, savoir-faire, savoir-être ou à l’apprentissage de la mise en oeuvre d’une compétence dans un environnement professionnel, un poste, une mission, une activité ;
  • Etudier le besoin de formation (finalités, buts) avec le demandeur afin d’ajuster sa réponse en adéquation avec le besoin ;
  • Définir l’absence de pré-requis ou les pré-requis : les différents niveaux de connaissances, de savoir-faire, d’expériences professionnelles ou de fonctions exercées nécessaires pour suivre efficacement une formation déterminée ;
  • Définir les entretiens individuels avec les stagiaires et le chef d’entreprise pour une adaptation au plus près des objectifs de formation ;
  • Proposer un contenu de formation et des modules adaptés au public et aux besoins des participants à la formation et par conséquent contractualiser des parcours adaptés ;
  • Définir les compétences qui seront développées pendant la formation ;
  • Identifier la durée nécessaire adaptée à la demande de formation et au public, la date, le lieu, la taille du groupe, l’organisation et les horaires ;
  • Proposer des outils pédagogiques, des moyens techniques et d’encadrement identifiés et variés pour chaque module et étape de formation en fonction des objectifs poursuivis : apports théoriques, pratiques, méthodologiques ;
  • D’identifier les indicateurs qui permettront de s’assurer de l’atteinte des objectifs c’est-à-dire de l’acquisition ou de l’amélioration des compétences ;
  • De valider l’évaluation de la formation (étude de cas, mise en situation, questionnaire…) et la sanction de la formation.

 Comment ?

  • Par une ingénierie sociale : identification du besoin spécifique ;
  • Par un micro audit au besoin au sein de l’entreprise ;
  • Par des entretiens individuels ou collectif en amont projet de formation ;
  • Par une ingénierie de formation : actions qui permettent de préparer, de piloter et d’évaluer ;
  • Par une ingénierie de personnalisation de parcours de formation : en prenant en compte la diversité du public, la diversité des niveaux de formation initiale et d’expérience, la diversité des méthodes d’apprentissage, par la construction de modules :
  • Chaque module cible le développement d’une compétence ou des compétences requises pour une situation professionnelle identifiée ;
  • Chaque module est indépendant et constitue un tout, qui peut être vendu séparément des autres modules de la formation ;
  • Chaque module est validé : en fin de module, la compétence doit être évaluée et sa maîtrise attestée ;
  • La combinaison de différents modules constitue un parcours
  • Par la capacité du formateur de proposer des activités adaptées aux exigences de la formation et aux besoins de chaque individu.

 

PROCEDURE DE PERSONNALISATION DES PARCOURS DE FORMATION

Tous nos stages reposent sur une alternance entre transfert de savoir-faire et d’attitudes, avec des exercices concrets, des tests avec les participants et des analyses de situations.

 Cette méthode permet une appropriation rapide des sujets par les stagiaires.

 Une pédagogie centrée sur l’apprenant

Je m’appuie sur les connaissances préexistantes du stagiaire. Il combine diverses modalités pédagogiques : des exposés théoriques, des temps d’échanges, des études de cas, permettant à l’apprenant d’être acteur de la séance de formation.

Lors des formations en groupe, l’accent est mis sur l’interactivité, intégrant ainsi la possibilité de progresser en équipe et de réussir ensemble.

 

Modalités

Les transferts de compétences reposent sur des situations pédagogiques proches du vécu du stagiaire. L’approche concrète des concepts étudiés permet à l’apprenant de transposer les notions abordées avec sa situation réelle présente ou à venir.

Le scénario de nos cours et le vocabulaire utilisé tant verbalement que dans les supports de cours sont adaptés afin de faire directement référence aux attentes des stagiaires et des employeurs, définies dans la phase de personnalisation de l’accès à la formation. Les exemples et exercices sont, dans la mesure du possible, choisis parmi des situations issues du vécu de l’apprenant.

Je  mets au point des supports de cours illustrés et synthétiques. Ces outils, projetés ou remis aux stagiaires sous forme papier et/ou électronique soutiennent l’exposé et contribuent ainsi à la mémorisation rapide des éléments-clés du programme. Les supports synthétiques sont complétés par des notes plus complètes, toutes rédigées et tenues à jour.

 Les nombreuses études de cas pratiques sont pensées pour rapprocher le stagiaire de son univers propre afin de soutenir son intérêt.

Un soin particulier est apporté à la progressivité dans la difficulté des exercices proposés.

J’alterne les exposés avec les séquences de réflexion et d’exercice dirigés permettant au participant de mettre ses nouveaux savoirs en pratique.

Lorsque le stage est organisé pour un groupe, des temps d’échanges, suivis d’une mise en commun structurée par l’intervenant, permettent d’apprendre dans un contexte interactif.

Mes supports de cours intègrent également des quizz et cas d’application permettant de mesurer les acquis « à chaud ».

Chaque fois qu’un jeu de rôle, une simulation ou une autre approche ludique d’un concept est possible, le formateur recourt à cette méthode d’apprentissage pour dédramatiser ou démystifier un sujet.

 

Notre approche pédagogique

Je définis la pédagogie comme la mise en œuvre d’une stratégie pour réussir les transferts de compétences inscrits au programme de formation.

Notre obsession : faciliter les transferts de compétences et l’appropriation des matières enseignées par le stagiaire, dans l’optique de l’autonomisation des apprenants, qui devront être capable de mettre leurs nouveaux savoirs en pratique, dès le lendemain du stage.

Des méthodes pédagogiques classiques

Une réflexion préalable est menée avant chaque stage pour prendre en compte les attentes des apprenants et des donneurs d’ordres (employeurs, …) ainsi que les circonstances du stage (lieu, nombre de participants, homogénéité du groupe).

En effet, notre processus de personnalisation d’accès à la formation nous conduit à choisir et combiner différentes méthodes classiques qui ont fait preuve de leur efficacité, en fonction des objectifs à atteindre et du public reçu en formation.
Nous nous méfions des effets de mode qui tendent à présenter telle ou telle approche pédagogique comme la seule voie d’apprentissage efficace.
Pour nous chaque stage est forcément unique puisque chaque apprenant est unique.

Nos séquences pédagogiques s’appuient classiquement sur :

 

  • Le cours magistral

Il s’agit d’un exposé : en sa qualité d’expert, le formateur parle et l’apprenant est à l’écoute. Un discours structuré permet de transmettre des notions essentielles de manière non équivoque. Je  prends en compte le caractère contraignant de cette méthode, que le stagiaire subit passivement. Aussi nos exposés magistraux sont axés sur la simplicité du vocabulaire et de la syntaxe. Ils sont aussi calibrés dans le temps pour laisser une large place aux méthodes pédagogiques plus interactives.

 

  • La démonstration

Notre formateur fait la démonstration d’une logique à appréhender par l’apprenant. La méthode démonstrative permet au stagiaire d’expérimenter un savoir nouveau en refaisant les étapes de la démonstration et en formulant lui-même le cheminement logique et les conclusions de sa démonstration.
J’ utilise cette méthode dans des séquences d’exercices, en permettant d’abord au participant d’imiter la démonstration du formateur, puis en tirant ses propres conclusions lors de mises en pratiques de cas plus ou moins complexes. La méthode démonstrative permet à l’apprenant d’acquérir des savoirs en étant dans l’action, sous la houlette du formateur.

 

  • La maïeutique

Par un jeu de questions-réponses, le formateur part des connaissances déjà reconnues chez son élève pour amener ce dernier à appréhender des notions nouvelles en connectant des notions par rapprochement logique.
Il s’agit pour le formateur d’aider le stagiaire à structurer sa pensée et à relier logiquement des idées connexes. Cette méthode est appliquée par le jeu d’une conversation au cours de laquelle le ou les apprenants sont invités à formuler verbalement (leur) son cheminement mental, avec des hypothèses, des certitudes et des doutes. Le formateur structure les échanges en fonction de l’objectif pédagogique. « Faire de la maïeutique, c’est faire accoucher les esprits », selon Socrate.

  

  • La découverte

Notre formateur prépare du matériel pédagogique en amont du stage. Il met ce matériel à disposition du stagiaire pour lui permettre de tirer des conclusions par la réalisation d’expériences. Il s’agit de laisser l’apprenant tâtonner et commettre des erreurs, seul ou avec le groupe, afin de marquer les esprits par la pratique. Cette méthode met l’apprenant en situation d’imaginer des solutions pour un problème donné et de tirer des conclusions de ses errements. In fine, le formateur structure et reformule les notions mises en lumière pendant le temps de découverte offert à l’apprenant.

 

  • L’accompagnement pédagogique individualisé

Notre formateur accompagne individuellement un stagiaire dans une formation préparée en fonction de sa situation et de ses attentes personnelles (ainsi que celles d’un éventuel donneur d’ordre : l’employeur, Pôle Emploi, …).

L’accompagnement individualisé permet de révéler ou de favoriser l’exploitation pratique du potentiel de la personne. Je fonde son action sur le transfert de compétences techniques et d’attitudes appropriées dans le souci d’accroître l’efficacité de la personne accompagnée. Il s’agit d’aider l’apprenant à devenir plus agile, c’est-à-dire à lui permettre de mettre en pratique des nouveaux savoirs avec une aisance nouvelle.

L’accompagnement pédagogique individualisé est souvent dispensé au bénéfice de dirigeants d’entreprise ou de personnes en reconversions, qui ont le souci d’être efficaces dans le pilotage d’une petite entreprise

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

CD Conseils – DELAUMENIE Cédric - Consultant Formateur Indépendant

RCS de LImoges SIRET 45169433500065 - Numéro organisme de formation : 74870149287 en préfecture de la Haute-Vienne

Adresse de siège social, de  bureaux, de correspondance et de règlement :  Puymenier -  87140 Compreignac

Tel 05.55.50.30.43 – GSM 07.71.06.14.00 Mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. - http://cdconseils.com/

 

Objet et champ d'application

Suite à la commande d'une formation le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, en particulier ses conditions générales d'achat.

 

Documents contractuels

A la demande du Client, C.D. Conseils Cédric Delaumenie lui fait parvenir en double exemplaire une convention de conseil et de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi ou un contrat de sous-traitance. Le client engage C.D. Conseils - Cédric Delaumenie lui en retournant dans les plus brefs délais un exemplaire signé et portant son cachet commercial.

Pour les formations ou les audits, une facture de la totalité de la prestation est adressée dès la prise de la commande. Une inscription est définitivement validée lorsque le présent document signé sur les 2 pages et un chèque d'acompte de 100% sont reçus par nos services. C.D. Conseils Cédric Delaumenie convient avec le Client des lieu, dates et horaires des séances de formation. A l’issue de cette formation, une attestation de présence est adressée au Service Formation du Client ou dirigeant de l’entreprise.

 

Prix, facturation et règlement

Les prix applicables C.D. Conseils Cédric Delaumenie sont :

Heures d’audit

Heures d’interviews

Heures de formation

Heures d’ingénierie de formation

Accompagnement projet

Accompagnement terrain

Journée de formation

Jour d’intervention audit

Conférences

80 à 250 € /heure

80 à 100 € /heure

45 à 150 € /Heure

50 à 100 € /heure

50 à 100 € /heure

50 à 100€ /heure

350 à 1800 € pour 7h/jour

350 à 2500 € pour 7h/jour

1500€ à 3500€ pour 1 à 3 h

Frais de déplacement

Frais de bouche et d’hébergement

 

 

 

 

Frais administratifs ou généraux

Barème fiscal en vigueur

Frais réels avec copie de facture, limite de 15€/repas et 115€/ nuitée. – base moyenne estimée de 75€/soirée étape gite de France pouvant aller jusqu’à 115€/nuitée (notamment en région parisienne. Le consultant fera en sorte d’engager des frais raisonnables pour son client.

 

50€ à 1500€ selon dossier

 

Toutefois ces tarifs sont susceptibles d’être modifiés en fonction de la demande du client ou des offres de services rédigées par C.D. Conseils - Cédric Delaumenie

Tous nos prix sont indiqués hors taxes. C.D. Conseils - Cédric Delaumenie est non assujetti à la T.V.A à ce jour " TVA non applicable, article 293B du code des impôts". Si C.D. Conseils Cédric Delaumenie devait être assujetti à la T.V.A il en informera son client et les prix seront majorés selon le taux de T.V.A en vigueur sans que le contrat n’en soit modifié ou annulé, une nouvelle facture incluant la TVA sera éditée.

Toutefois C.D. Conseils pourra substituer au présent contrat une société s’il venait à changer de statut juridique et de personne morale durant le contrat. Au profit d’une société dont Cédric Delaumenie serait le gérant.

Aucune mission d’audit ou de formation ne sera démarré si un acompte de 30% du montant total incluant l’ingénierie pédagogique et les frais généraux n’a pas été versé au moins 7 jours avant le démarrage de l’audit ou de la formation. Il pourra être demandé une avance de frais de bouche, d’hébergement et de déplacement pour la réalisation de la mission.

Les frais de déplacement, de bouche et d’hébergement sont facturés par quinzaine dans la limite des conditions générales établies par C.D. Conseils – Cédric DELAUMENIE.

Si les déplacements se font au-delà de 2h de temps de route du domicile de C.D. Conseils - Cédric Delaumenie, une demi-journée sera facturée en tant que temps d’intervention pour la mission.

Dans le cadre d’une mission longue s’étalant sur plusieurs semaines ou plusieurs mois chaque phase de l’audit ou de la formation sera facturée au client selon le planning établi avec le client dans la convention ou le contrat de sous-traitance, avec au minimum une facture mensuelle éditée le dernier jour du mois, correspondant au travail réel effectué durant la période.  Chaque phase fait l’objet d’un versement d’acompte effectif sur compte bancaire au moins sept jours avant son démarrage.

Un acompte sur l’ensemble de la mission peut être demandé pour une mission d’une durée de plus de 3 mois. Les avances et acomptes seront déduits de la facturation au fur et à mesure de l’avancée de la mission, au prorata du nombre de mois de la mission. Chaque mois pour les acomptes sur facturation de prestation et chaque quinzaine pour l’avance de frais. Une régularisation sera faite lors de la dernière facture en fin de contrat.

Tout audit ou toute formation commencée est dû en totalité. Sauf mention contraire, ils comprennent les frais de déplacement, de nuitées, de bouche et administratifs du formateur.

L’acceptation de C.D. Conseils Cédric Delaumenie étant conditionnée par le règlement d’un acompte de 30% de la facture, ou dans les conditions prévues par les présentes conditions générales de vente avant le début de la prestation, C.D. Conseils se réserve expressément le droit de ne pas délivrer la prestation au client tant que la totalité de l’acompte de la prestation n’aura pas été réglée dans les conditions prévues ci-dessus.

Le solde de facturation sera adressé sous 7 jours après l’audit ou la formation au client, au plus tard le dernier jour du mois en cours. et devra être payé à réception de facture portant la mention avis de paiement qui ne vaut pas facture définitive. Lorsque le paiement sera constaté une facture portant la mention acquittée sera adressée au client valant facture définitive soldée.

Les factures sont payables, sans escompte et à l'ordre de Cédric Delaumenie à réception de facture. En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 8 jours ouvrables, C.D. Conseils Cédric Delaumenie se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.

 

Règlement par un OPCA – autre prise en charge

C.D. Conseils Cédric Delaumenie ne se substitue pas au client vis-à-vis de l’OPCA ou autre prise en charge.

En cas de règlement de la prestation pris en charge par l’OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) – autre prise en charge dont il dépend, il appartient au Client de :

- faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s'assurer l'acceptation de sa demande ;

- indiquer explicitement sur la convention et de joindre à C.D. Conseils Cédric Delaumenie une copie de l’accord de prise en charge ;
- s'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme qu'il aura désigné.

Le client fait son affaire des prises en charges de l’OPCA ou autre prise en charge et du remboursement du solde de la facture auprès de l’OPCA ou autre prise en charge .

La prise en charge par l’OPCA ou autre prise en charge ne dispense pas du paiement immédiat de la facture dans les conditions définies dans les présentes conditions générales.

 

Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

 

Refus de commande

Dans le cas où un Client commanderait un audit ou s’inscrirait à une formation C.D. Conseils Cédric Delaumenie, sans avoir procédé au paiement des formations précédentes, C.D. Conseils Cédric Delaumenie pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à l’audit ou à la formation, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

 

Conditions d’annulation et de report de l’action d’audit ou de formation

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure :

- si une annulation intervient avant le début de la prestation et que l'action de formation est reportée dans un délai de 12 mois à compter de la date de la commande, la totalité du règlement du client sera portée au crédit du Client sous forme d'avoir imputable sur une formation future. Si aucun report n'a été effectué dans ce délai de 12 mois le règlement restera acquis à C.D. Conseils Cédric Delaumenie à titre d'indemnité forfaitaire.

- si une annulation intervient pendant la formation, le règlement reste acquis à C.D. Conseils Cédric Delaumenie à titre d'indemnité forfaitaire.
Le Client peut annuler une séance de formation dans la mesure où cette annulation survient au moins cinq jours ouvrés avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation d’une séance doit être communiquée par e-mail à l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.. La séance peut ensuite être reportée selon le planning du formateur.

 

Obligations de résultats et de moyens

Entendu que de par ses activités de conseils et de formation Cedric Delaumenie, C.D. Conseils, ne peut avoir que des obligations de moyens et de conseils auprès de ses clients. Ces obligations sont définies dans le devis et la convention déments établies avec le client.

 

Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à C.D. Conseils Cédric Delaumenie en application et dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de C.D. Conseils Cédric Delaumenie pour les seuls besoins desdits stages. Le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978. Renonciation Le fait, pour C.D. Conseils Cédric Delaumenie de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

 

Obligation de non sollicitation de personnel ou partenaires

Le Client s'engage à ne pas débaucher ou embaucher le personnel ou les partenaires de C.D. Conseils Cédric Delaumenie ayant participé à l'exécution du contrat, pendant toute la durée de celui-ci et pendant les deux années civiles qui suivront la cessation des relations contractuelles. En cas de non-respect de la présente obligation, le Client devra verser à C.D. Conseils Cédric Delaumenie à titre de clause pénale une indemnité égale à douze fois le dernier salaire, charges patronales en sus, du salarié ou 100 fois le montant de la prestation faite en cotraitance ou sous-traitance avec C.D. Conseils - Cédric Delaumenie pour le client du partenaire indûment débauché.

 

Loi applicable

La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre C.D. Conseils - Cédric Delaumenie et ses Clients. Attribution de compétence Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l'intérêt de C.D. Conseils - Cédric Delaumenie qui se réserve le droit d'y renoncer si bon lui semble.

 

Election de domicile

L'élection de domicile est faite par C.D. Conseils Cédric Delaumenie à son siège social à Puymenier 87140 Compreignac

 

Acceptation des conditions générales de vente :

Signature, Nom, Prénom, mention bon pour accord et cachet / ou date de naissance, adresse et copie Pièce d’identité en cours de validité  :

 

Récapitulatif des conditions générales

 

Conditions générales de vente selon convention établie et signée entre les parties le ………………………………………………

Convention d’intervention ou de formation établie et signée entre les parties le………………………………………………………

Planning d’intervention selon convention établie et signée entre les parties en annexe le …………………………………………

Règlement de facture selon convention établie et signée entre les parties le …………………………………………………………… à réception de facture selon conditions établies dans le devis accepté par le client.


Les règlements s’effectueront par virement avec la mention client sur le compte :               

Banque Tarnaud  à l’ordre de DELAUMENIE CEDRIC - IBAN F-------------------------------  et dont un rib est annexé à la présente facture.

Chèques et espèces non acceptés.

Escompte pour paiement anticipé : néant

En cas de retard de paiement seront appliqués :

  • Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement pour 40€
  • Des intérêts moratoires conformément aux dispositions des Articles 1146 & 1153 du CODE CIVIL et la loi L.M.E..

 

Vous remerciant de la confiance que vous m’accordez pour cette mission.

Veuillez croire Monsieur, en l’expression de mes plus respectueuses salutations.